Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Plan-Séquence — Pauline Mercier, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 225 533 769, dont le siège est situé 18 Rue des Tanneurs – 10000 Troyes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de production ou de tournage vidéo (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des éléments transmis par le Client (nature du film, lieu et durée de tournage, délai souhaité, droits d'exploitation demandés). Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée le cas échéant d'un acompte dont le montant est précisé sur le devis (généralement 30 % du montant total pour les commandes supérieures à 500 €). Le solde est dû à la livraison du film finalisé.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement personnalisées (tournage et montage vidéo réalisés selon les spécifications propres du Client, à une date de tournage convenue) dont l'exécution a déjà commencé, avec l'accord préalable et exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquelles le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client notifie sa décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 4 — Obligations du Prestataire
- Réaliser la prestation de tournage et de production vidéo conformément au brief et au devis validés par le Client
- Respecter les délais convenus, sauf circonstance exceptionnelle (météo défavorable pour un tournage en extérieur, indisponibilité de dernière minute d'un lieu) communiquée sans délai au Client
- Assurer la confidentialité des rushes et fichiers transmis, et le traitement des données conformément à notre politique de confidentialité
- Proposer un nombre raisonnable de séries de retouches incluses, précisé sur le devis, avant livraison finale du film
Article 5 — Obligations du Client
- Fournir un accès adapté au lieu de tournage et, le cas échéant, les autorisations nécessaires (droit à l'image des participants, autorisation de tournage sur la voie publique ou en propriété privée)
- Garantir détenir les droits nécessaires sur tout élément fourni pour intégration au film (musique, logos, visuels tiers)
- Régler le prix convenu selon les modalités précisées au devis
- Formuler ses éventuelles demandes de modification dans le délai indiqué lors de la relecture du montage
Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables
Le film final livré au Client lui est cédé, après paiement intégral du prix convenu, pour les usages et le périmètre de diffusion précisés au devis (exploitation privée, réseaux sociaux, site internet, diffusion publicitaire, etc.). Toute exploitation au-delà du périmètre convenu fait l'objet d'un accord complémentaire. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser, sauf opposition expresse du Client mentionnée au devis, un extrait ou une sélection du film réalisé à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, showreel, réseaux sociaux, site internet).
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter un soin professionnel à l'exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art du tournage en plan-séquence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de conditions de tournage rendues impossibles par un tiers ou un cas de force majeure (intempéries, refus d'accès de dernière minute, incident technique indépendant de sa volonté), ni en cas de perte de données imputable à un tiers (hébergeur, transporteur de fichiers). La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 8 — Clauses spécifiques à la production vidéo
Tournage en plan-séquence
Nos prestations reposent principalement sur un tournage en prise continue (plan-séquence). Le Client est informé que ce format implique une préparation et des répétitions préalables ; un nombre raisonnable de prises supplémentaires reste inclus au devis, au-delà duquel des prises additionnelles pourront être facturées en supplément.
Rushes et fichiers bruts
Les rushes et fichiers bruts ne sont conservés que 12 mois après la livraison du film final, sauf accord contraire mentionné au devis (archivage longue durée en option).
Droits musicaux
Sauf mention contraire, les musiques utilisées en habillage sonore proviennent de bibliothèques sous licence dont les droits sont couverts par le Prestataire. Toute musique fournie par le Client doit être libre de droits ou faire l'objet d'une autorisation écrite de l'ayant droit, à sa charge exclusive.
Report ou annulation de tournage
Tout report de date de tournage doit être communiqué au moins 7 jours à l'avance. En cas d'annulation à moins de 48h du tournage prévu, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des frais d'organisation engagés (repérage, réservation de matériel et d'équipe).
Article 9 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Troyes, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.